Conditions générales de services - Jardin Harmonie SAS

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès aux services et leur utilisation proposés par Jardin Harmonie SAS, société immatriculée en France, dont le siège social est situé 18 Rue des Mimosas, 77100 Meaux, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 64 33 78 52.

En sollicitant, en commandant ou en acceptant une prestation de Jardin Harmonie SAS, le client, qu’il soit particulier ou professionnel, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de jardinage, d’entretien et d’aménagement paysager proposées par Jardin Harmonie SAS.

Elles s’appliquent à toute demande de devis, commande, intervention, abonnement, contrat ponctuel ou récurrent, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Jardin Harmonie SAS. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes Conditions, les conditions particulières prévaudront pour les seuls points concernés.

Le fait de valider un devis, de signer un contrat, de confirmer une prestation par courriel, ou de laisser intervenir Jardin Harmonie SAS vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Champ d’application des services

Jardin Harmonie SAS propose notamment les services suivants :

• entretien régulier des jardins ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• tonte de pelouse et soin du gazon ;
• création et plantation de massifs ;
• élagage léger et nettoyage de fin de chantier ;
• installation d’arrosage automatique ;
• désherbage et paillage des parterres.

Les prestations sont réalisées selon les caractéristiques du site, les besoins exprimés par le client, les contraintes techniques, climatiques et saisonnières, ainsi que les règles de l’art. Les services peuvent être fournis à titre ponctuel, récurrent ou dans le cadre d’un contrat de maintenance.

Sauf mention contraire, les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client. Toute modification de la configuration du site, de l’accès, de la surface à traiter, ou des conditions d’intervention peut entraîner une révision du devis et/ou du planning.

Les prestations ne comprennent pas, sauf stipulation expresse, les travaux relevant de métiers réglementés ou nécessitant des autorisations spécifiques, notamment les travaux d’abattage complexe, les interventions sur réseaux enterrés, les travaux de maçonnerie lourde, d’électricité, de plomberie, ou toute prestation nécessitant une qualification distincte.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site, les accès, les contraintes de sécurité et les attentes sur la prestation ;
• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’intervention aux dates et heures convenues ;
• informer Jardin Harmonie SAS de la présence éventuelle de dispositifs enterrés, câbles, canalisations, systèmes d’arrosage, objets fragiles, animaux, ou tout autre élément susceptible de présenter un risque ;
• retirer ou protéger les objets personnels, mobilier, décorations, jeux, véhicules et autres biens susceptibles d’être endommagés ou gênants ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires auprès du syndic, de la copropriété, du voisinage, de la mairie ou de toute autorité compétente ;
• assurer la disponibilité d’un représentant habilité à valider les consignes et/ou constater la prestation lorsque cela est nécessaire ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le client est responsable de la conformité des aménagements, équipements et installations présents sur le site. Il reconnaît que les interventions de jardinage comportent des aléas inhérents à la nature des végétaux, des sols, des conditions météorologiques et de l’environnement.

Le client garantit Jardin Harmonie SAS contre toute réclamation résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives, ou d’un défaut d’entretien antérieur imputable au client ou à un tiers.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis ou la facture applicable. Les frais éventuels de déplacement, de fournitures, de location de matériel, d’évacuation de déchets verts ou de traitement spécifique peuvent être facturés en sus si cela est prévu au devis.

Sauf disposition particulière, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur celles-ci. Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de demander :

• un acompte à la commande ;
• le paiement partiel ou total avant intervention pour certaines prestations ;
• des paiements échelonnés pour les contrats récurrents ou de longue durée.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application :

• des intérêts de retard au taux légal applicable, ou au taux contractuel mentionné sur le devis/facture si supérieur et conforme à la loi ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur ;
• de la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. En cas de contestation d’une facture, le client doit en informer Jardin Harmonie SAS par écrit dans un délai raisonnable, sans pour autant suspendre l’obligation de payer la partie non contestée.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut demander le report ou l’annulation d’une prestation en contactant Jardin Harmonie SAS dans les meilleurs délais.

Sauf accord contraire, toute annulation de prestation planifiée intervenant :

• plus de 72 heures avant l’intervention pourra être annulée sans frais ;
• entre 72 heures et 24 heures avant l’intervention pourra donner lieu à une facturation partielle correspondant aux frais engagés, à la préparation, ou à un forfait d’annulation si cela est prévu au devis ;
• moins de 24 heures avant l’intervention ou en cas d’absence du client sur site pourra donner lieu à la facturation totale ou partielle de la prestation, dans la limite permise par la loi.

Les prestations déjà exécutées, totalement ou partiellement, ne sont pas remboursables. Les végétaux, matériaux, fournitures ou équipements commandés spécifiquement à la demande du client ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut de conformité avéré.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable à des conditions météorologiques extrêmes, à un accès impossible, à un risque pour la sécurité, ou à un cas de force majeure, Jardin Harmonie SAS pourra reporter l’intervention sans que sa responsabilité soit engagée.

Lorsque le droit de rétractation est applicable au client consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Le client reconnaît toutefois que, pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse et après renonciation expresse à ce droit lorsque la loi le permet, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS s’engage à exécuter ses prestations avec soin, compétence et conformément aux règles professionnelles applicables. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’un défaut d’information ou d’une information erronée fournie par le client ;
• dommages liés à la fragilité intrinsèque des végétaux, au vieillissement naturel, aux parasites, maladies, sécheresses, gel, tempêtes ou autres aléas climatiques ;
• détérioration préexistante, vice caché, défaut structurel ou vice du sol ;
• préjudice indirect, perte d’exploitation, perte de chance, perte de récolte, perte de données ou manque à gagner ;
• interventions de tiers non mandatés par Jardin Harmonie SAS ou modifications postérieures à l’intervention.

Lorsque la responsabilité de Jardin Harmonie SAS est retenue, celle-ci est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes de la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Le client est invité à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir ses biens et installations. Jardin Harmonie SAS recommande également la souscription d’une assurance appropriée pour les risques liés aux aménagements extérieurs et aux équipements d’arrosage.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les documents, devis, plans, croquis, propositions techniques, photographies, visuels, contenus éditoriaux, méthodes, logos, marques et savoir-faire fournis par Jardin Harmonie SAS demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants, sauf mention contraire écrite.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jardin Harmonie SAS.

Sauf opposition écrite du client, Jardin Harmonie SAS pourra, à des fins de communication professionnelle, réaliser et conserver des photographies des réalisations, sous réserve de ne pas divulguer d’informations personnelles identifiantes ou de données confidentielles. Le client peut s’opposer à cet usage pour des motifs légitimes.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin Harmonie SAS traite les données personnelles du client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées de contact, informations relatives au site d’intervention, historique des demandes, facturation et suivi commercial. Elles sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis et des prestations ;
• la facturation, le recouvrement et le suivi administratif ;
• la communication opérationnelle liée aux interventions ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• l’amélioration de la qualité des services.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie et conformément aux délais légaux applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires ou sous-traitants intervenant pour le compte de Jardin Harmonie SAS, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services et sous réserve d’engagements appropriés de confidentialité et de sécurité.

Le client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque l’exécution est empêchée, retardée ou rendue excessivement difficile par un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, gelées extrêmes, restrictions administratives, grèves générales, coupures majeures d’énergie, épidémies, pandémies, pannes de transport, actes de guerre, émeutes, attentats, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

En cas de force majeure, les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’un délai raisonnable, les parties se concerteront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, le cas échéant, de la résiliation de la prestation concernée sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues pour les prestations exécutées.

10. Modification des Conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou de son activité.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, sauf disposition légale impérative contraire. Les modifications ultérieures n’affectent pas les prestations déjà acceptées, sauf accord exprès des parties.

Le client est invité à consulter régulièrement la version à jour des Conditions. La poursuite de la relation contractuelle après notification d’une modification, lorsqu’elle est applicable à des prestations futures, vaut acceptation de la nouvelle version.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, et conformément aux dispositions légales applicables, ils peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Jardin Harmonie SAS et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure civile et de compétence territoriale applicables, notamment en fonction de la qualité de consommateur ou de professionnel du client et des dispositions d’ordre public.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, annulation ou exercice de droits relatifs aux données personnelles, le client peut contacter Jardin Harmonie SAS aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue des Mimosas, 77100 Meaux, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 64 33 78 52

Les demandes écrites doivent être suffisamment précises pour permettre leur traitement. Jardin Harmonie SAS s’efforcera d’y répondre dans des délais raisonnables, sous réserve des contraintes opérationnelles et légales.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illicite, inapplicable ou sans effet par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans un tel cas, à remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.

En cas de divergence d’interprétation, la version française des présentes Conditions fera foi.